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1 règlement arbitral
арбитражное разбирательство [урегулирование] -
2 règlement arbitral
сущ.Французско-русский универсальный словарь > règlement arbitral
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3 procédure de règlement arbitral
Dictionnaire de droit français-russe > procédure de règlement arbitral
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4 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
5 settlement by arbitration
règlement arbitral ou par arbitrageEnglish-French business dictionary > settlement by arbitration
-
6 settlement
(a) (of question, problem, dispute) règlement msettlement by arbitration règlement arbitral ou par arbitrage;settlement in kind règlement en nature∎ I enclose a cheque in settlement of your account veuillez trouver ci-joint un chèque en règlement de votre comptesettlement discount remise f pour règlement rapide;settlement period délai m de règlement, terme m de liquidation;settlement value valeur f transactionnelle(c) STOCK EXCHANGE liquidation fsettlement day jour m de (la) liquidation;settlement note feuille f de liquidation;settlement price cours m de liquidation;settlement value valeur f liquidative(d) (agreement) accord m;∎ to reach a settlement parvenir à un accord -
7 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
8 арбитражное урегулирование
adjlaw. règlement arbitralDictionnaire russe-français universel > арбитражное урегулирование
-
9 арбитражное производство
Русско-французский юридический словарь > арбитражное производство
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10 арбитражное разбирательство
procédure d'arbitrage, procédure arbitrale, règlement arbitralРусско-французский юридический словарь > арбитражное разбирательство
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11 arbitration
arbitrage m;∎ to go to arbitration recourir à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ procedure by arbitration procédure f arbitrale;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitragearbitration board comité m de conciliation, commission f paritaire d'arbitrage;arbitration clause clause f d'arbitrage, clause compromissoire;arbitration court tribunal m arbitral;arbitration of exchange arbitrage de change;arbitration ruling décision f arbitrale;arbitration tribunal tribunal arbitral, instance f chargée d'arbriter les conflits sociaux -
12 arbitration
arbitration [‚ɑ:bɪ'treɪʃən]∎ to go to arbitration (of union) soumettre le différend à l'arbitrage; (of dispute) être soumis à l'arbitrage;∎ they referred the dispute to arbitration ils ont soumis le conflit à l'arbitrage;∎ settlement by arbitration règlement m par arbitrage►► arbitration board commission f d'arbitrage;arbitration court instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitral;arbitration clause clause f compromissoire;Finance arbitration of exchange arbitrage m de change;arbitration tribunal instance f chargée d'arbitrer les conflits sociaux, tribunal m arbitralUn panorama unique de l'anglais et du français > arbitration
См. также в других словарях:
Règlement pacifique des conflits — Droit international public: règlement des conflits internationaux règlement arbitral : mode de règlement juridique consistant dans le recours des parties à des juges de leur choix chargés de régler le conflit par une décision obligatoire… … Lexique de Termes Juridiques
Clause Compromissoire — Clause contractuelle anticipatrice des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et tendant à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant.… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — La clause compromissoire est une clause contractuelle qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l exécution d un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre,… … Wikipédia en Français
Clause compromissoire — Définition de Clause compromissoire Voir les mots : Arbitrage , Compromis et Contrat d arbitrage . * * * Droit international public: clause d un traité préconisant le recours au règlement arbitral ou judiciaire pour les litiges… … Lexique de Termes Juridiques
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Arbitre (droit) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Sentence arbitrale — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
Football — Pour les articles homonymes, voir Football (homonymie). Football … Wikipédia en Français
